Article R1264-3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2016.

Carte de l'article R1264-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 21 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 3