Article R1423-30

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article R1423-30 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 8 (V)
• Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - art. 4 (VT)