Article R1423-30 historique

Historique de l'article R1423-30 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires (abrogé)