Article R2122-36

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article R2122-36 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 6 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2016 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R2122-37 (V)