RattachementSous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
IdentifiantLEGIARTI000042174985
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-36 du Code du travail (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
2. 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
3. 2° Une copie de ses statuts ;
4. 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
5. 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;
6. 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
7. 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
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