Article R2135-26

Article en vigueur depuis le 1er février 2015.

Carte de l'article R2135-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2015 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016 - art. 1