Article R2242-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2019.

Carte de l'article R2242-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 18 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6
• Rédaction du 18 décembre 2017 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 1er mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R2242-8 (V)