Article R2272-8

Article en vigueur depuis le 18 juin 2021.

Carte de l'article R2272-8 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 18 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1