Code du travail · Article
Article R2323-1-12
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.
Carte de l'article R2323-1-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.