Code du travail · Article

Article R3252-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R3252-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
  • Code du travail - art. R3252-4 (V)
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