Code du travail · Article

Article R3252-3 historique

Historique de l'article R3252-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.