Article R3252-37

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article R3252-37 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 2 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)