Article R3252-37 historique

Historique de l'article R3252-37 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 2 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)