Article R3261-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R3261-14 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1