Article R3324-22

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R3324-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 7 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 13
• Rédaction du 7 juin 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 7 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Rédaction du 7 juillet 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (en vigueur)
• Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 6 (V)
• Code du travail - art. D3324-17 (VD)
• Code du travail - art. R3332-28 (V)
• Code du travail - art. R3341-6 (VD)
• Code du travail - art. R3424-1 (V)