Article R4153-42

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R4153-42 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 2013 au 2 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 2 mai 2015 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10