Article R4216-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R4216-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 6