Article R4227-37

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R4227-37 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 10 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-78 du 21 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction du 10 novembre 2011 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R4141-3-1 (V)