Article R4411-46

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article R4411-46 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 17 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2014 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 4