Code du travail · Article

Article R4411-46

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques

IdentifiantLEGIARTI000050747184

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4411-46 du Code du travail (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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