Article R4412-163

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 avril 2012.

Carte de l'article R4412-163 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 avril 2012 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R4412-164 (Ab)