Article R4412-32

Article en vigueur depuis le 22 avril 2012.

Carte de l'article R4412-32 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 18 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2009 au 22 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2