Article R4412-51-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R4412-51-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R4412-32 (V)
• Code du travail - art. R4412-82 (V)