Article R4412-6

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article R4412-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1