Article R4451-94

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article R4451-94 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2010 au 14 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2015 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code du travail - art. R4451-109 (VD)