Article R4524-9

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R4524-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10