Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Section 4 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000043128384
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4524-9 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
2. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises.
3. Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.