Article R4614-7

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4614-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2008 au 16 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 16 mars 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2