Article R4623-35

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 28 avril 2022.

Carte de l'article R4623-35 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 28 avril 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1