Article R4624-33

Article en vigueur depuis le 18 mars 2022.

Carte de l'article R4624-33 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5