Article R4721-10

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article R4721-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 16 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2009 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 3
• Rédaction du 31 mars 2019 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 4