RattachementSous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre Ier : Mises en demeure
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000053786028
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4721-10 du Code du travail (version du 10 avril 2026)Légifrance →
1. A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-12-7 (selon les données LEGI de la DILA).
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