Article R4722-27

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R4722-27 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 29 décembre 2009 (transféré)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (en vigueur)
• Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)