Code du travail · Article

Article R4722-27

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 9 : Installations électriques

IdentifiantLEGIARTI000043128512

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4722-27 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

2. Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.

Numérotation : Jusqu'au 29 décembre 2009, le numéro R4722-27 portait un autre texte (« Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages… »), devenu l'article R4722-26 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.