Article R4722-7

Article en vigueur depuis le 7 février 2020.

Carte de l'article R4722-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 29 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2009 au 7 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11; Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 12
• Rédaction depuis le 7 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1