Article R4731-11

Article en vigueur depuis le 31 mars 2019.

Carte de l'article R4731-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2