Code du travail · Article
Article R5121-48
Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2013 au 3 décembre 2017.
Carte de l'article R5121-48 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.