Article R5122-10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

Carte de l'article R5122-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 29 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 12; Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
• Rédaction du 29 juin 2020 au 29 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 1