Article R513-17

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2002 au 1er novembre 2007.

Carte de l'article R513-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 juin 1982 au 5 août 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 82-490 1982-06-09 ART. 2 JORF 11 JUIN 1982
• Rédaction du 5 août 1982 au 19 février 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 19 février 1987 au 14 mars 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 14 mars 1992 au 12 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 12 avril 1997 au 24 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 24 mars 2002 au 1er novembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15

Décrets liés (6)

• Décret n°82-491 du 9 juin 1982 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 513-30 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODELES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES, DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES. (en vigueur)
• Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ARTICLES R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 ET R. 513-17 DU CODE DU TRAVAIL. (en vigueur)
• Décret n°87-112 du 18 février 1987 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs et aux demandes des salariés involontairement privés d'emploi *chômeurs* en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales (en vigueur)
• Décret n°92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales (en vigueur)
• Décret n°2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales (en vigueur)
• Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°82-491 du 9 juin 1982 - art. 1 (V)
• Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 - art. 1 (V)
• Décret n°87-112 du 18 février 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°92-230 du 12 mars 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-397 du 22 mars 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-398 du 22 mars 2002 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. R513-16 (M)
• Code du travail - art. R513-18 (M)
• Code du travail - art. R513-30 (Ab)