Article R5131-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R5131-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mars 2022 (transféré)
• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R5131-12 (V)
• Code du travail - art. R5131-13 (V)