Article R5221-17

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article R5221-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
• Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
• Code du travail - art. R5221-19 (V)