Article R5223-36

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2012 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R5223-36 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 2012 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 22; Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25