Code du travail · Article

Article R5223-36

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2012 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Ressources

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 3 : Ressources

IdentifiantLEGIARTI000025463309

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5223-36 du Code du travail (version du 10 mars 2012)Légifrance →

1. L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R341-23 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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