Article R5311-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R5311-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2008 au 28 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 1