RattachementChapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000049794749
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5311-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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