Article R5425-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R5425-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3