Code du travail · Article

Article R5425-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.
Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité

IdentifiantLEGIARTI000034644034

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5425-10 du Code du travail (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R351-35-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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