Article R6222-40-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er avril 2020.

Carte de l'article R6222-40-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19