Article R6233-7

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2011 au 31 décembre 2019.

Carte de l'article R6233-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 29 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2011 au 31 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011 - art. 4