Article R6261-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R6261-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 13 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1